Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 20/09/2020

I. DEFINITIONS.

“ https://cournon-auvergne-gym.fr” : désigne le site Internet, situé à l’adresse « https://cournon-auvergne-gym.fr»

“Cournon d’Auvergne GYM” : désigne l’association à but non lucratif responsable du site cournon-auvergne-gym.fr et qui commercialise les produits proposés sur le site cournon-auvergne-gym.fr.

“Client” : désigne toute personne physique, majeure ou toute personne morale ayant validé son accès au site cournon-auvergne-gym.fr et souhaitant acquérir des produits proposés sur ce site, et généralement tout utilisateur du site cournon-auvergne-gym.fr.

“Produits” : désigne les produits offerts à la vente sur le site cournon-auvergne-gym.fr et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Clients.

“Utilisateur” : désigne toute personne se connectant au site cournon-auvergne-gym.fr

II. OBJET ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client peut utiliser le site cournon-auvergne-gym.fr et acquérir les produits proposés à la vente par Cournon D’Auvergne GYM. Cournon D’Auvergne GYM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le site cournon-auvergne-gym.fr mais ne sera pas applicable aux commandes, validées antérieurement à ladite modification, par les clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le client. Pour être opposable le document doit être conservé sur un support permettant la reproduction à l’identique des informations stockées. La preuve de l’inaltération des informations appartiendra au client.

III. INSCRIPTION.

L’acquisition d’un produit est subordonnée à l’inscription du client au site cournon-auvergne-gym.fr. L’inscription fait bénéficier le client d’un compte personnel sur Cournon-auvergne-gym.fr, auquel il peut accéder grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de ses identifiant et mot de passe.

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il s’engage, en cas de modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais à partir de son compte ou en informant Cournon D’Auvergne GYM. Il sera seul responsable des conséquences dommageables de l’inexactitude des informations fournies.

Le client s’engage à informer, dans les meilleurs délais, Cournon D’Auvergne GYM de tout dysfonctionnement et/ou utilisation non-conforme de ses identifiant et mot de passe dont il aurait connaissance.

IV. COMMANDE (OFFRES, PRODUITS ET TARIFS)

4.1. Disponibilité des produits.

Les produits sont offerts à la vente et leurs prix sont valables s’ils sont visibles sur le site cournon-auvergne-gym.fr. Si un produit, bien que présenté sur le site cournon-auvergne-gym.fr et validé dans une commande, venait à être exceptionnellement indisponible, le client en serait averti par courrier électronique et/ou par téléphone sans délai. En cas d’indisponibilité du ou des produits, le client sera remboursé au plus tard dans les 15 jours suivant, de la totalité des sommes versées.

4.2. Modalité et validation de la commande.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié à l’aide de votre adresse mail et de votre mot de passe. Avant de valider une commande, le client aura la possibilité de vérifier le contenu de la commande, son prix total ainsi que les renseignements saisis par lui (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques, délai de livraison…), afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs. Une fois le panier validé par le client au titre de la confirmation de commande, de paiement, il devra accepter les Conditions Générales de Vente de cournon-auvergne-gym.fr par une case à cocher, ce qui formalisera l’enregistrement et la validation de la commande. La validation définitive de la commande intervient 48h après validation du paiement (voir la section rétractation). Après avoir enregistré et validé votre commande auprès de nos services, nous vous envoyons par email un accusé de réception, mentionnant tous les éléments de votre commande. Cournon D’Auvergne GYM ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de mise en œuvre, de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client et de nouveaux délais de livraison lui seront notifiés.

La date de validation de la commande correspond à :

  • En cas de paiement par carte bancaire : la validation du paiement par notre banque
  • En cas de paiement par virement bancaire: le premier jour ouvré suivant la date de réception du paiement.

4.3. Inscriptions en ligne pour un stage

Les places disponibles sont limitées pour les stages de vacances. Aucun remboursement ne sera effectué sans certificat médical. Les frais PayPal seront déduits du montant du remboursement.


V. TARIF ET MODES DE PAIEMENT

5.1. Tarif et facturation

Les prix sont exprimés en EURO TTC. Les frais de livraison sont compris dans le prix d’achat. En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au site cournon-auvergne-gym.fr. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du client. Cournon D’Auvergne GYM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande par le client. La facture correspondant au produit commandé par le site lui est adressée avec son colis. Le client dispose également de l’historique de ses commandes dans son espace client, après s’être identifié par son identifiant et son mot de passe.

5.2. Modes de paiement.

Le règlement des produits s’effectue avec l’un des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande :

  • PayPal : Carte bancaire: Visa, Carte Bleue, Mastercard

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Cournon D’Auvergne GYM se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Cournon D’Auvergne GYM conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande (frais et taxes compris). Toutefois à compter de la livraison des produits, la charge des risques est transférée au client. Le client doit donc veiller à la bonne conservation de ces produits. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le paiement des produits aura été intégralement acquitté. Dans le cas d’une vente à un acheteur achetant pour une activité professionnelle :

– toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues.

– en outre, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires.

Le droit de rétractation selon l’article L121-16-1 est applicable lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1| le contrat doit être conclu hors établissement. 2| l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise. 3| le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq. De plus, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants : Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises).

À titre commercial, vous recevrez un mail faisant suite à votre commande récapitulant celle-ci. Cournon D’Auvergne GYM vous propose un délai de 48h ouvrés pour modifier ou revenir sur votre commande. À l’issue de ces 48 heures la commande sera automatique considérée comme définitive et mise en production.

VI. LIVRAISON ET DÉLAIS.

Nous ne livrons pas. En général les paiements concernent les inscriptions. Les produits de la boutique sont à récupérer sur place.

6.3. Vérifications impératives à effectuer à la livraison.

A réception de la commande, il appartient à l’acheteur d’effectuer minutieusement toutes les vérifications nécessaires sous sa seule responsabilité et d’émettre si besoin et dans les délais légaux d’éventuelles réserves. En cas de réserve nous vous suggérons :

  • Soit d’accepter le produit en émettant des réserves précises à la boutique (ex : chocs sur le côté droit de la porte fenêtre etc.).
  • Soit de refuser le produit en précisant les mêmes réserves à la boutique.

Les réserves du type « sous réserve de déballage … » n’ont aucune valeur juridique, il est important de noter de façon précise les réserves émises, sous peine d’irrecevabilité. L’absence de réserves de la part du client signifie que le produit livré est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure à propos de la livraison. Aucun retour d’article(s) ne pourra être effectuée sans notre accord écrit au préalable. Des coûts financiers peuvent être appliqués dans le cadre d’un retour pour tout autre motif qu’un dégât constaté et n’entraînera aucun remboursement du produit.

VII. GARANTIES.

Cournon D’Auvergne GYM garantie ses produits à hauteur des limites fixées par le fabricant. Merci de nous contacter pour en connaître toutes les modalités.

7.1. Garanties légales et garanties commerciales

Le vendeur est tenu des garanties légales :

-Garantie des défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code Civil).

-Garantie décennale (article 1792, 1792-1 et 1792-2 et suivants du Code Civil).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

VIII. SECURITE ET CONFIDENTIALITE.

Cryptage des informations bancaires : Cournon D’Auvergne GYM certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque et de PayPal. Cournon D’Auvergne GYM n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site Cournon D’Auvergne GYMs.

8.1. Confidentialités des données

Cournon D’Auvergne GYM s’engage, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter :

– les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

– les dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27/04/16 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Conformément à la charte “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 7 août 2004, le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration “2072207”.

Le client nous autorise expressément à collecter et à traiter les données personnelles le concernant et qu’il nous communiquera, sauf si il s’y oppose en nous le faisant savoir par courrier postal ou par mail (ces informations se trouvent 10 lignes en dessous).

Certaines réponses sont obligatoires (celles identifiées par un astérisque), en cas de non-réponse, nous ne pourrons traiter la demande du client. D’autres réponses sont facultatives

Les données du Client sont réservées aux fichiers de notre société et sont collectées pour la finalité suivante: le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, les inscriptions aux activités. Les données personnelles du client pourront être transférées hors de l’UE. Ce transfert se fera toutefois exclusivement dans un pays reconnu, par la commission européenne, comme offrant un niveau de protection suffisant.

Le client bénéficie:

– d’un droit d’accès à ces informations,

– d’un droit de rectification en cas d’erreur des données le concernant,

– d’un droit à l’effacement des données le concernant,

Pour exercer ces droits, le client devra adresser :

– un courrier postal à l’adresse suivante : Cournon D’Auvergne GYM
69 Avenue De L’ Allier, 63800 Cournon-d’Auvergne

– Ou un mail à l’adresse suivante : contact@cournon-auvergne-gym.fr

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Cournon D’Auvergne GYM s’oblige à mettre tous les moyens en œuvre pour garantir la totale confidentialité des informations renseignées par le client. Les données propres du client sont accessibles uniquement par le biais de son identifiant et de son code confidentiel.

8.2. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation et la reproduction des marques, logos et photographies présents sur ce site sont strictement interdites.

IX. FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, si leur exécution est retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, le contrat de vente pourra être résilié par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs.

X. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCES JURIDICTIONNELLES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

10.1. Clause applicable aux clients professionnels.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Cournon D’Auvergne GYM pour obtenir une solution amiable.

A défaut de solution amiable, les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes seront de la seule compétence des tribunaux du ressort de la Ville de COURNON D’AUVERGNE ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et/ou de référé.

XI. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.